Conditions générales de vente
Préambule
Le site www.annesophiedelon.com (ci-après « le Site ») est édité par l'auto entrepreneur Anne-Sophie Delon (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé au 70 rue Samatan , 13007 Marseille dont le N° SIREN est 832 723 498 et le Code NAF : 8551Z.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV) constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et les utilisateurs (ci-après les « Clients »).
Les CGV définissent l’intégralité des droits et obligations contractuels respectifs du Vendeur et de tout Client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de cours, événements, séjours, retraites, workshops, ateliers organisés et commercialisés par le Vendeur (ci –après « les Prestations »).
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et les Clients et s'appliquent à toutes les Prestations sans restriction ni réserve.
Aucune condition particulière, telles que des mentions sur des bons de commande, ou encore des conditions générales d’achat du Client, ne peuvent, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur l’application des CGV, ou s’appliquer concurremment avec elles.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition de tout utilisateur du Site, en y étant consultable dans la rubrique correspondante.
Toute commande définitive de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur, et seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure à la modification opérée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Article 1 - Offre en ligne
Les informations données sur le Site relatives aux Prestations, aux tarifs, aux conditions de paiement et aux conditions d’annulation constituent l’offre préalable.
Par l'intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue en ligne présentant et décrivant avec sincérité les Prestations.
Les Prestations sont certes présentées et décrites avec la plus grande exactitude possible mais à titre indicatif. Dès lors, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation et la description de chaque Prestation opérée par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée de ce fait.
Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chacune d’entre elles.
Le Vendeur attire l’attention de tout Client potentiel sur la nécessité de s’enquérir, avant la commande de la Prestation, de son aptitude à pouvoir en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident subi par le Client en cause.
Article 2 - Tarifs
Les prix sont exprimés en Euros.
Les tarifs applicables et les taxes afférentes à la vente des Prestations sont précisés dans le catalogue en ligne.
Les prix mentionnés sur le Site sont indicatifs et s’entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le tarif affiché pour leur montant connu au jour de la consultation, tarif qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la commande par le Client.
Sauf mention contraire dans le descriptif indiqué sur le Site, le prix affiché pour chaque Prestation est forfaitaire et ne comprend jamais :
- le transport jusqu’au lieu de rendez-vous,
- les taxes de séjour, taxe touristique, frais de visa;
- les extras, boissons en-dehors des repas, pourboires, frais de porteur,
- les assurances personnelles ou assistances rapatriement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des Prestations à cette date.
Toute modification des prix (taxes, TVA, etc.) sera répercutée sur le prix des prestations au jour de la commande ou rétroactivement selon les dispositions légales.
Toutefois, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue pour les Clients ayant déjà passé définitivement commande.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.
Article 3 - Commande
1. OBLIGATION PRECONTRACTUELLE D’INFORMATION
Préalablement à la réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des informations sur le contenu des prestations proposées relatives aux cours, ateliers, événement et retraites, aux prix et modalités de paiement, aux conditions d’annulation et aux modifications des éléments contractuels.
Compte tenu de la nature des prestations, le Client est informé que la réservation n’est pas ouverte aux personnes à mobilité réduite et aux personnes dont la condition physique ne serait pas bonne.
Pour passer commande, le Client créer son espace personnel en ligne, choisit sa prestation, remplit le formulaire électronique et le formulaire de réservation pour les retraites et règle en ligne
En remplissant ledit formulaire électronique, le Client accepte l’offre initiale du Vendeur, et notamment le tarif et la description des Prestations.
Le Client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué les CGV pour que sa commande soit définitivement validée.
Le Client reconnaît et accepte que tout échange avec le Vendeur interviendra au moyen de son adresse e-mail.
La remise des documents de voyage et toute information relative à la Prestation s’effectuant par e-mail, le Client devra consulter régulièrement sa boîte mail.
Le Client doit informer le Vendeur, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation (régime alimentaire spécifique, traitement médical à suivre, etc.).
2. RESERVATION
Le client réserve et règle en ligne.
=> Cours, ateliers, événements (collectifs):
Il sont maintenus à partir de 4 personnes.
Pour toutes annulations de la part du client à moins de 6H avant un cours, un atelier, un événement, il sera facturé intégralement.
Si le nombre minimum de personnes n'est pas atteint, Anne-Sophie se réserve le droit d'annuler le cours.
Elle préviendra son client par écrit (mail ou sms) 1h avant le début et créditera son cours sur son espace personnel (sous forme d'unité).
Aucun remboursement ne sera réalisé une fois le cours acheté.
Le cours d'essai et à l'unité sont valable 1 mois.
La carte de 5 cours est valable 3 mois.
La carte de 10 cours est valable 6 mois.
La carte de 20 cours est valable 1 an.
=> Cours individuels :
Pour toutes annulations de la part du client à moins de 6H avant un cours individuel, le client sera facturé intégralement.
Un cours peux être exceptionnellement déplacé ou annulé, le client doit en informer Anne-Sophie par écrit.
Anne-Sophie se donne le droit d'annuler ou de déplacer un cours si elle n'est pas en mesure de l'assurer et s'engage à prévenir son client au plus tard 1h avant le début du cours par écrit.
Les cours peuvent être proposés ponctuellement en ligne si le client ou Anne-Sophie ne sont pas présents sur Marseille.
=> Retraites (France et étranger):
A l'inscription, un acompte concernant les frais pédagogiques est à régler en ligne et un formulaire de réservation est à envoyer par courriel : anne-sophie.delon@hotmail.fr.
Le solde concernant les frais de logement et de restauration est à régler en ligne 31 jours avant le début de la retraite à l'hôte qui vous reçoit. Les détails bancaires vous seront transmis par e-mail.
3. DESCRIPTION DE LA PRESTATION
L’ensemble des prestations incluses et non incluses sont indiquées sur la page de vente et dans le formulaire de réservation.
Le prix des prestations ne comprend pas :
- les frais de transport
- les transferts
- les frais de service
- les assurances
- les taxes de séjour à régler sur place
- les suppléments
- les boissons
- les pourboire
- et plus généralement les prestations non visées dans le descriptif du produit.
4. NOMBRE MINIMUM DE PARTICIPANTS
Le client est informé que la réalisation de la retraite est conditionnée à l’inscription d’un nombre minimum de participants pour garantir son maintient.
Dans l’hypothèse où la réalisation du séjour ne pourrait avoir lieu à défaut d’atteinte du nombre minimal requis, le client en sera informé au plus tard : 31 jours avant le départ pour un séjour à l'étranger et 20 jours avant le départ pour un séjour en France.
Dans cette hypothèse, Anne-Sophie restituera au client les acomptes perçus dans le même moyen de paiement effectué lors de la réservation.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du séjour intervient en raison d’un nombre insuffisant de participants.
Le nombre minimum de participants varie selon les conditions du lieu qui nous reçoit et sera indiqué dans le formulaire de réservation.
5. MODIFICATION DE LA RESERVATION
Le vendeur se réserve le droit de modifier certains détails du séjour par rapport à l’information donnée avant la signature du contrat. Les programmes des retraites sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Article 4 - Confirmation et paiement de la commande
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
1. Paiement
Le Client effectue le paiement en ligne au moment de la réservation en spécifiant son numéro de carte bancaire.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester le paiement dans les soixante (70) jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par email à l'adresse suivante : anne-sophie.delon@hotmail.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. Confirmation
Dès réception de la validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur son adresse e-mail :
- une confirmation de commande,
- une facture attestant du paiement.
En cas d'indisponibilité d'une Prestation survenue postérieurement à la confirmation de commande et au paiement, le Vendeur tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande en cause et rembourser le prix afférent.
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Par conséquent, toute commande d’une Prestation réalisée via le Site est définitive pour le Client. L’annulation ne sera possible qu’en respect des conditions d’annulation mentionnées à l’article 6.2 ci-après.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par e-mail à l'adresse suivante : anne-sophie.delon@hotmail.fr
Article 5 - Preuve de la transaction
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
Article 6 - Modification, annulation, interruption par le Client
1. Modification de prestations de voyage
Toute modification de la commande demandée par le Client (ex : nombre de personnes, de repas, de cours...) et concernant directement la Prestation commandée est soumise à l’accord du Vendeur et aux disponibilités existantes. En cas d’impossibilité pour le Vendeur d’apporter la modification souhaitée, la commande initiale demeurera pleinement applicable.
Toute modification acceptée par le Vendeur entraîne le paiement par le Client d’un minimum de quinze (15) euros de frais de dossier, outre les frais réels inhérents à la modification elle-même qui seront facturés par le Vendeur et dont le client sera informé préalablement.
Les modifications demandées sur place par le Client ne sont en principe pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée par le Vendeur, le supplément éventuel, à la charge du Client, est à régler directement sur place.
2. Annulation de prestations de voyage
Le Client souhaitant annuler sa commande avant le début de la Prestation doit impérativement motiver cette demande d’annulation par e-mail (anne-sophie.delon@hotmail.fr) auprès du Vendeur.
Si le Client annule la commande avant le début de la Prestation et/ou qu’il ne participe pas à la Prestation commandée, il sera redevable au profit du Vendeur d’un dédommagement pour les démarches entreprises et pour les frais engagés selon le barème ci-dessous :
=> Demande d’annulation à plus de 60 jours du départ :
L'acompte versé sera transféré sur une prochaine retraite de son choix.
Son acompte sera transformé en avoir valable 8 mois à compter de la date de début de la retraite et non remboursable à la fin de cette période.
=> Demande d’annulation entre 60 jours et 31 jours avant la date de départ :
L'acompte versé est conservé.
=> Demande d’annulation à moins de 31 jours avant la date de départ ou non-présentation :
100% du montant total de la commande.
L'acompte et le solde versé sont conservés.
Si le client annule avant d'avoir réglé son solde, il s'engage à le régler avant la date de départ.
3. Cession de la réservation pour une retraite
Le client doit prévenir Anne-Sophie au moins 7 jours avant la date de début du séjour qu’il souhaite céder son contrat à un cessionnaire.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde de la retraite.
4. Interruption ou non présentation des participants à la retraite
Toute Prestation interrompue, abrégée ou non-consommée quelle que soit la cause ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement, hors en cas de force majeure tel que défini à l’article 10 ci-après, et sauf si cela relève du fait du Vendeur ou d’un de ses prestataires.
Si le client ne se présente pas à la retraite et/ou s'il se trouve dans l’impossibilité de participer au séjour pour une raison quelconque aucun remboursement ne sera envisagé.
Si le client décide de quitter la retraite quelqu'en soit la raison, au 1er jour ou durant la retraite, et/ou ne consomme pas les prestations prévues, aucun remboursement ni indemnités ne seront envisagés.
Article 7 - Modification, annulation, interruption par le Vendeur
1. Modification
En cas de modification de l’un des éléments de la Prestation commandée par le Vendeur, seuls la destination, le prix et les dates peuvent être considérés, de convention expresse entre les parties, comme étant des éléments essentiels de la commande.
Dès lors, toute modification apportée par le Vendeur et ne touchant pas à un tel élément essentiel de la commande (ex : hébergement, fournisseur des repas, professeurs, etc...) ne pourra en aucun cas justifier une quelconque demande d’indemnisation ou une quelconque demande d’annulation de la part du Client.
2. Annulation
=> En cas d’annulation de la Prestation commandée par le Vendeur, et hors cas de force majeure tel que défini à l’article 10 ci-après :
Le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées par celui-ci lors de sa commande, à l’exclusion de toutes autres et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Tous les frais engagés par le Client préalablement à l’annulation du Vendeur, tels que les frais de visas, frais de transport, frais de vaccination, etc..., ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à une quelconque indemnisation.
Le vendeur peux également proposer au client de transformer son acompte en avoir valable 8 mois à compter de la date de début de la retraite et non remboursable à la fin de cette période.
Le client pourra alors utiliser cet avoir sur une autre retraite au catalogue.
=> En cas d’annulation de la Prestation commandée par le Vendeur, et en cas de force majeure tel que défini à l’article 10 ci-après :
Le solde versé sera remboursé.
L'acompte versé par le client sera transféré sur une prochaine retraite de son choix.
Son acompte sera transformé en avoir valable 8 mois à compter de la date de début de la retraite et non remboursable à la fin de cette période.
Le client ne pourra alors demander aucune indemnité supplémentaire au titre de dommages et intérêts.
Article 8 - Formalités
Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier que les différents documents nécessaires à la consommation de la Prestation commandée, par exemple relativement à un embarquement (carte nationale d’identité ou passeport, permis de conduire, etc.,) sont en cours de validité. La pièce d’identité utilisée doit être au même nom que le billet de transport.
Le non-respect par le Client des obligations administratives et/ou sanitaires de franchissement des frontières qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement du Client ou une interruption de la Prestation, ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement de la part du Vendeur.
Le Client doit consulter avant sa date de départ les sites internet suivants pour vérifier les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour chacun des pays où il se rend.
- www.diplomatie.gouv.fr
- www.action-visas.com
- www.travelsante.com
Dans l’hypothèse où le client serait de nationalité étrangère, il doit le préciser à l’Entreprise à la signature des présentes. L’Entreprise invite les ressortissants étrangers à se rapprocher des ambassades ou consulats compétents qui indiqueront les formalités particulières de police, de douane et de santé à respecter pour voyager.
Le Client qui voyage, quel que soit son âge doit détenir une pièce d’identité individuelle qui porte son nom (carte d’identité ou passeport selon les pays de destination). Aucun autre document tel que les livrets de famille ou les cartes de séjour, ne permet de franchir les frontières.
Article 9 - Assurances
Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés par Anne-Sophie.
Le Client est invitée à souscrire une assurance Assistance Rapatriement dans le cas des retraites à l'étranger.
En cas d’annulation de la prestation réservée à l’initiative du Client, la prime d’assurance n’est pas remboursable.
Article 10 - Réclamations
Toute réclamation concernant les conditions d’exécution de la Prestation doit être faite :
- sans délai, sur place et par écrit, auprès des personnes accréditées par le Vendeur,
- et directement auprès de ce dernier à l'adresse e-mail suivante : contact@odenzia.com pour traitement immédiat.
Article 11 - Force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution.
Les obligations des parties seront alors suspendues de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l'autre partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, guerres, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si la Prestation ne pouvait pas être effectuée ou continuée par le Vendeur, la commande serait résolue et le Client ne pourrait alors prétendre à un quelconque dédommagement ou à une quelconque indemnité de la part du Vendeur, qui reversera cependant toute somme non-dépensée et qu’il détiendrait encore, ou dont il aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du Client.
Article 12 - Droits à l'image
Dans le cadre des prestations délivrées, le Client est susceptible d’être filmé et/ou photographié.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise au Vendeur le jour ou au plus tard avant la fin de la Prestation, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage.
En conséquence de quoi, le Client autorise le Vendeur à diffuser les images prises pendant la Prestation. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion et la communication de ses activités.
Cette autorisation comporte la possibilité d’apporter à l’image initiale toute modification, adaptation ou suppression que l’Entreprise jugera utile. L’Entreprise pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Article 13 - Responsabilités
=> Responsabilité de l’Entreprise :
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de matériel ou d’effets personnels du Client (bijoux, montre, lunettes, appareil photo, et autres objets de valeur) durant toute la durée de la Prestation.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l'interruption des moyens de communications...) du fait des tiers, ou de la faute du Client (non-respect des formalités administratives, de santé,...).
Le vendeur ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration du Client sur son état physique ou sur ses aptitudes.
=> Responsabilité du Client :
Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du client ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le Client est responsable pécuniairement de toutes les dégradations qu’il pourrait causer lors de son séjour.
Il est responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir à lui ou aux tiers notamment du fait de l’adoption d’un comportement dangereux.
Le Client se reconnaît responsable de tous les risques et conséquences qui pourraient être liés, directement ou indirectement, à la pratique des activités sportives et de bien-être proposées lors de la Prestation.
Le Client s’engage à ce que ni lui, ni ses proches, ni un représentant légal ne poursuivent le Vendeur en justice ou ne fassent aucune réclamation de quelque nature qu'elle soit en cas d’accident corporel, de perte ou de vol des biens personnels.
Article 14 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente
Le Vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations. Aussi, les CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour tenter de parvenir à une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.